Conditions générales de vente, d'utilisation et de licence

Version 1.1, projet · Service Growth Roster, édité par Growth Consult · Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes conditions (les « CGV/CGU » ou le « Contrat ») régissent la souscription et l’utilisation du service Growth Roster (le « Service »), édité par la société Growth Consult, SASU au capital de 1 000 €, siège social [adresse], RCS [RCS], SIREN [SIREN], TVA [TVA], représentée par M. Mehdi Naceri Dali, Président (l’« Éditeur »).

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes, matérialisée par une case à cocher dédiée avant le paiement. Le Service s’adresse prioritairement à des professionnels (B2B) ; les stipulations propres aux consommateurs sont identifiées comme telles.

Article 2 : Description du Service : deux modes distincts

Le Service donne accès à une bibliothèque de fichiers de configuration d’agents d’intelligence artificielle (« system prompts » et fichiers associés, les « Fichiers » ou « Agents »), organisés individuellement, par grappe métier (« Grappe ») ou en accès complet, exécutés via la plateforme Claude / Claude Code d’Anthropic. Il est proposé sous deux modes exclusifs l’un de l’autre :

L’Abonnement (mensuel ou annuel) : un droit d’accès et d’usage pendant la durée souscrite, mises à jour continues incluses. Le Client bénéficie de la dernière version des Agents tant que son Abonnement est actif. Le périmètre, le nombre de sièges et le quota d’usage (exprimé en messages) sont ceux de la formule souscrite, publiés sur le Site.
La Licence premium (achat unique, dit « Téléchargement ») : la livraison d’une copie des Fichiers dans leur état à la date de l’achat. La Licence premium n’inclut AUCUNE mise à jour, correction, amélioration ni évolution future, ni aucun droit d’accès aux versions ultérieures des Fichiers : le Client acquiert un instantané figé, en parfaite connaissance de cause. Les mises à jour sont réservées à l’Abonnement. Toute évolution ultérieure souhaitée suppose un nouvel achat ou la souscription d’un Abonnement.

Dans les deux modes, aucun droit de propriété sur les Fichiers n’est vendu ni cédé : l’Éditeur concède une licence d’utilisation dans les conditions de l’article 7. Chaque livraison est marquée (watermark, visible ou non) au nom du Client à des fins de traçabilité.

Article 3 : Nature de la prestation

Les Fichiers sont des outils d’assistance et de suggestion. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une prestation personnalisée, ni une garantie de performance commerciale (article 12). Le Service est fourni en libre-service ; l’exécution des Fichiers et l’usage des résultats générés (les « Outputs ») relèvent de la seule responsabilité du Client, qui doit disposer d’un accès valide à la plateforme Anthropic (article 13).

Article 4 : Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription, en euros, hors taxes pour les professionnels (TVA en sus le cas échéant), toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le paiement s’effectue via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. ; l’Éditeur ne stocke aucun numéro de carte. Pour les Abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance jusqu’à résiliation.

En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information du Client et expiration d’un délai raisonnable de régularisation. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.). Les factures sont disponibles depuis le portail de facturation accessible dans l’espace client.

Article 5 : Durée, reconduction, résiliation

L’Abonnement prend effet à la souscription pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, avec effet à la fin de la période en cours, depuis son espace client (fonctionnalité de résiliation accessible en quelques clics, art. L.215-1-1 C. consommation) ou par email à contact@growthconsult.net.

Clause Chatel (consommateurs et non-professionnels) : l’Éditeur informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées d’avance étant remboursées dans les trente jours au prorata (art. L.215-1 et s. C. consommation).

L’Éditeur peut suspendre ou résilier le Contrat en cas de manquement du Client à une obligation essentielle (défaut de paiement, violation des articles 7 et 8), après mise en demeure restée infructueuse quinze jours, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.

Article 6 : Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (art. L.221-18 C. consommation). Le Service étant un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution commence dès le paiement, le consommateur donne, avant validation de sa commande, son accord exprès à l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois l’accès aux Fichiers ouvert (art. L.221-28, 13° C. consommation). Cette double manifestation de volonté est recueillie par case à cocher dédiée. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Article 7 : Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral et du respect du Contrat, l’Éditeur concède au Client une licence non-exclusive, personnelle, non cessible, non sous-licenciable et révocable, limitée au périmètre souscrit (Agents, Grappe ou accès complet), au nombre de sièges et aux finalités professionnelles internes du Client. La licence autorise le Client à exécuter les Fichiers sur sa propre plateforme Anthropic, à les adapter à ses besoins internes sans altérer le marquage, et à produire des Outputs pour son propre compte.

Pour l’Abonnement, la licence est concédée pour la durée de l’Abonnement et prend fin à sa résiliation. Pour la Licence premium, la licence porte exclusivement sur la version livrée à la date d’achat, sans droit aux versions ultérieures.

Les Fichiers, leur structure, la méthodologie sous-jacente (notamment Growth Consult OS™), les marques et tout élément du Service demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Tout droit non expressément concédé est réservé.

Article 8 : Restrictions d'usage

Le Client s’interdit expressément, et s’engage à faire respecter par ses utilisateurs :

de revendre, louer, distribuer ou commercialiser les Fichiers, à titre onéreux ou gratuit ;
de les sous-licencier ou d’en concéder un droit d’usage à un tiers ;
de partager les identifiants de compte au-delà des sièges souscrits ;
de procéder à toute rétro-ingénierie, extraction ou réutilisation systématique visant à reconstituer les Fichiers, ou d’entraîner un modèle tiers à partir des Fichiers ;
de supprimer, masquer ou altérer le marquage (watermark) et les dispositifs de traçabilité ;
de publier ou diffuser publiquement tout ou partie des Fichiers (dépôts publics, forums, marketplaces…) ;
d’utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des conditions d’Anthropic.

Toute violation constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate et l’application de la clause pénale (article 15), sans préjudice de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou atteinte au secret des affaires.

Article 9 : Livraison « gated »

Les Fichiers ne sont jamais accessibles en clair avant paiement. Après confirmation du paiement, l’accès est ouvert via le compte client et/ou un lien de téléchargement à usage unique, limité dans le temps, portant sur le seul périmètre souscrit. Chaque livraison est marquée au nom du Client.

Article 10 : Propriété des Outputs

Sous réserve du respect du Contrat et des conditions d’Anthropic, les Outputs générés par le Client lui appartiennent, dans la mesure où le droit applicable le permet, le statut juridique des contenus générés par IA étant évolutif et incertain, l’Éditeur ne donne aucune garantie sur ce point. La propriété d’un Output ne confère aucun droit sur les Fichiers, leur structure ni la méthodologie sous-jacente.

Article 11 : Disponibilité (« best effort »)

L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité chiffré (pas de SLA), sauf conditions particulières écrites. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l’Éditeur (défaillance d’hébergeur, du prestataire de paiement ou de la plateforme Anthropic, force majeure au sens de l’art. 1218 C. civ.).

Article 12 : Disclaimers relatifs à l'intelligence artificielle

Les Fichiers sont des outils d’assistance fondés sur des systèmes d’IA générative tiers. L’Éditeur ne garantit aucun résultat, performance commerciale, taux de réponse ni exactitude des contenus générés ; les Outputs peuvent contenir des erreurs ou « hallucinations ». Le Client est seul responsable du contrôle et de la validation de chaque Output avant tout usage, et de la conformité de ses usages au droit applicable, notamment au RGPD et aux règles de la prospection commerciale lorsqu’il traite des données de prospects, pour lesquelles il agit en qualité de responsable de traitement (ces données ne transitent pas par le Service). Les Outputs ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.

Article 13 : Dépendance à la plateforme Anthropic, BYOK

L’exécution des Fichiers requiert un accès valide à la plateforme Claude / Claude Code d’Anthropic, souscrit et payé directement par le Client auprès d’Anthropic, à ses conditions. Lorsque la formule le prévoit, le Client peut fournir sa propre clé API Anthropic (« BYOK ») : la relation contractuelle et financière avec Anthropic demeure celle du Client. Growth Consult n’est ni affiliée, ni mandatée, ni sponsorisée par Anthropic, et ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’une évolution des modèles ou des conditions d’Anthropic, ni de leurs conséquences sur l’usage des Fichiers.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, au titre des seuls dommages directs, certains et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, d’image, conséquences d’usage des Outputs). En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte aux droits impératifs du consommateur. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation résultant de son usage du Service, de ses Outputs ou de ses activités de prospection.

Article 15 : Confidentialité, secret des affaires, clause pénale

Les Fichiers, leur contenu et la méthodologie sous-jacente constituent des informations confidentielles et des secrets des affaires (art. L.151-1 et s. C. com.). Le Client s’engage à en préserver la confidentialité pendant toute la durée du Contrat et cinq ans après son terme. En cas de violation des restrictions essentielles des articles 7 et 8 (revente, diffusion publique, altération du marquage…), le Client est redevable, pour chaque manquement constaté, d’une pénalité forfaitaire de [montant à fixer] (art. 1231-5 C. civ.), sans préjudice de la réparation du préjudice réel s’il excède ce montant. Le marquage et les logs de délivrance constituent des éléments de preuve que les parties reconnaissent recevables.

Article 16 : Données personnelles

Les traitements de données réalisés par l’Éditeur pour la gestion des comptes, la facturation, la livraison et le support sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie du Contrat.

Article 17 : Dispositions générales

Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes ; les modifications substantielles applicables aux Abonnements en cours sont notifiées dans un délai raisonnable avant le renouvellement, le refus du Client l’autorisant à résilier.

Article 18 : Droit applicable, Litiges, Médiation

Le Contrat est soumis au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([médiateur, à désigner]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr), après réclamation écrite préalable restée infructueuse. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 19 : Contact

Growth Consult, SASU, [adresse] · contact@growthconsult.net · données personnelles : contact@growthconsult.net.